Décret n° 51-634 du 22 mai 1951 modifiant le décret n° 51-557 du 16 mai 1951 portant convocation dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer les collèges électoraux pour l'élection à l'Assemblée nationale (Arrêté de promulgation n° 705 APA du 2 juin 1951)
(texte abrogé)