Loi n° 51-586 du 23/05/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 706 APA du 2 juin 1951)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 14 NS du 04/06/1951 à la page 230 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Loi n° 52-130 du 06/02/1952 (texte abrogé)

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 708 APA du 02/06/1951

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