Décret n° 51-594 du 24 mai 1951 fixant les modalités générales d'application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 706 APA du 2 juin 1951)