Arrêté n° 707 APA du 02/06/1951

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 707 APA du 2 juin 1951 fixant les modalités d'application du décret n° 51-595 du 24 mai 1951 relatif à la révision exceptionnelle des listes électorales

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 14 NS du 04/06/1951 à la page 235 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Décret n° 51-595 du 24/05/1951

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