Arrêté n° 708 APA du 02/06/1951

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 708 APA du 2 juin 1951 fixant certaines modalités d'application de la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et du décret d'application n° 51-594 du 24 mai 1951

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 14 NS du 04/06/1951 à la page 235 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Arrêté n° 1090 APA du 30/08/1951

    • Textes d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi n° 51-586 du 23/05/1951
  • Pris pour l'application de : Décret n° 51-594 du 24/05/1951

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