Ordonnance n° 45-2558 du 27/10/1945
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Ordonnance n° 45-2558 du 27 octobre 1945 réprimant certaines évasions (JORF du 31 octobre 1945, page 7062)
Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 16 du 15/06/1951 à la page 241 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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