Arrêté n° 680 APA du 26/05/1951

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 680 APA du 26 mai 1951 admettant des détenus à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 16 du 15/06/1951 à la page 242 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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