Décret n° 51-131 du 06/02/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 51-131 du 6 février 1951 réglementant dans les Etablissements français de l'Océanie le prix des loyers des locaux à usage d'habitation ou professionnel (Arrêté de promulgation n° 764 APA du 14 juin 1951)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 17 NS du 19/06/1951 à la page 259 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Rectificatif : Décret n° 51-131 du 06/02/1951
  • Abrogé par : Délibération n° 71-111 du 12/07/1971

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 936 BIS J du 28/07/1951

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