Décret n° 48-1817 du 30/11/1948

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 48-1817 du 30 novembre 1948 relatif au régime des indemnités pour charges de famille allouées aux fonctionnaires, employés et agents civils appartenant aux corps et services des territoires relevant de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 734 APA du 9 juin 1951)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 18 du 30/06/1951 à la page 264 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Décret n° 49-530 du 15/04/1949 (texte abrogé)
  • Abrogé par : Loi n° 50-772 du 30/06/1950
  • Abrogé par : Décret n° 51-511 du 05/05/1951

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