Décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires, de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 744 APA du 11 juin 1951)