Décret n° 51-383 du 20/03/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 51-383 du 20 mars 1951 portant fixation des taxes télégraphiques applicables par les voies françaises aux correspondances échangées entre les départements français d'outre-mer, les territoires d'outre-mer de la République française et le Maroc (à l'exclusion de la zone espagnole) d'autre part (Arrêté de promulgation n° 737 PTT du 9 juin 1951)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 18 du 30/06/1951 à la page 271 dans la partie Décrets
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