Décret n° 51-510 du 05/05/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 51-510 du 5 mai 1951 relatif à l'application du règlement d'administration publique n° 51-509 du 5 mai 1951 (Arrêté de promulgation n° 744 APA du 11 juin 1951)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 18 du 30/06/1951 à la page 273 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Décret n° 57-360 du 22/03/1957

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