Décret n° 51-511 du 05/05/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 51-511 du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 744 APA du 11 juin 1951)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 18 du 30/06/1951 à la page 274 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Rectificatif : Décret n° 51-511 du 05/05/1951
  • Modifié par : Décret n° 51-1233 du 31/10/1951

    • Textes modifiés : (Afficher toute la liste)

  • Abrogeant : Décret n° 48-1817 du 30/11/1948 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Décret n° 49-530 du 15/04/1949 (texte abrogé)
  • Modifiant : Décret n° 49-529 du 15/04/1949 (texte abrogé)
  • Modifiant : Décret n° 49-1677 du 28/12/1949 (texte abrogé)
  • Abrogeant : Décret n° 50-970 du 12/08/1950 (texte abrogé)

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 1721 FC du 26/12/1956

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