Loi n° 46-2294 du 19/10/1946

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires (JORF du 20 octobre 1946)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 18 du 30/06/1951 à la page 278 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Ordonnance n° 59-244 du 04/02/1959 (texte abrogé)

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