Décret du 16/04/1951

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret du 16 avril 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 24 novembre 1950 instituant une taxe sur les spectacles (Arrêté de promulgation n° 763 APA du 14 juin 1951)

Paru in extenso au Journal Officiel 1951 n° 19 NS du 03/07/1951 à la page 305 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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