Décret du 16 avril 1951 approuvant la délibération de l'assemblée représentative des Etablisssements français de l'Océanie du 19 décembre 1950 modifiant l'assiette et les tarifs des droits de consommation sur les liquides alcooliques (Arrêté de promulgation n° 763 APA du 14 juin 1951)