Arrêté n° 253 CM du 26/02/2010
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 253 CM du 26 février 2010 portant autorisation préalable d'investissement étranger en Polynésie française au profit de M. Ronald Watson (NOR : DPI1000353AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 9 du 04/03/2010 à la page 983 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |
