Décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 déterminant le salaire servant de base au calcul des cotisations et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine (Arrêté de promulgation n° 1442 APA du 29 décembre 1949 paru au JO du 31 décembre 1949, n° 28)