Délibération du 29/11/1949

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération du 29 novembre 1949 modifiant les tarifs des huissiers dans les Etablissements français de l'Océanie (r.e. Arrêté n° 33 J du 12 janvier 1950)

Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 1 du 15/01/1950 à la page 33 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente