Décret n° 49-940 du 13/07/1949

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 49-940 du 13 juillet 1949 complétant le décret n° 48-1565 du 28 septembre 1948 instituant un tour de service outre-mer pour les fonctionnaires des cadres généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 107 APA du 31 janvier 1950)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 3 du 15/02/1950 à la page 58 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Décret n° 52-30 du 07/01/1952

    • Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 48-1565 du 28/09/1948

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