Arrêté n° 207 APA du 18/02/1950
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 207 APA du 18 février 1950 admettant un détenu à bénéficier des dispositons de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle
Paru au Journal Officiel 1950 n° 4 du 28/02/1950 à la page 85 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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