Arrêté n° 188 C du 14/02/1950
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Arrêté n° 188 C du 14 février 1950 fixant la composition du conseil du contentieux administratif des E.F.O. pour l'année 1950
Paru au Journal Officiel 1950 n° 4 du 28/02/1950 à la page 86 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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