Délibération du 10/12/1949
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération du 10 décembre 1949 créant un droit d'entrée supplémentaire (r.e. Arrêté n° 392 CO du 29 mars 1950)
Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 6 du 31/03/1950 à la page 118 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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