Instruction n° 72 du 18/11/1949

Actes Promulgués

Intitulé :

Instruction ministérielle n° 72 du 18 novembre 1949 complétant et rectifiant l'arrêté ministériel n° 46 du 17 août 1949 (Arrêté de promulgation n° 440 IP du 12 avril 1950)

Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 8 du 30/04/1950 à la page 171 dans la partie ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Arrêté n° 46 du 17/08/1949

    • Page précédente