Décret n° 50-296 du 10 mars 1950 étendant les dispositions des décrets n° 49-528 et n° 49-529 relatifs à l'application du reclassement de la fonction publique, aux territoires de la zone du franc C.F.P. et dans l'Inde française (Arrêté de promulgation n° 521 APA du 28 avril 1950)