Décret du 31/12/1949
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret du 31 décembre 1949 portant nomination dans la magistrature d'outre-mer (Extrait)
Paru au Journal Officiel 1950 n° 8 du 30/04/1950 à la page 172 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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