Arrêté n° 445 J du 13/04/1950

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 445 J du 13 avril 1950 modifiant l'article 1er de l'arrêté local n° 1029 J du 27 octobre 1939 portant réorganisation du corps des avocats-défenseurs dans les Etablissements français de l'Océanie

Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 8 du 30/04/1950 à la page 172 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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