Ordonnance n° 45-1417 du 28/06/1945
Actes Promulgués
Intitulé :
Ordonnance n° 45-1417 du 28 juin 1945 modifiant les articles 356 et 357 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 540 J du 5 mai 1950)
Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 10 du 15/05/1950 à la page 195 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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