Décret n° 49-1364 du 02/08/1949

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 553 APA du 9 mai 1950 paru au JO du 15 mai 1950)

Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 11 du 31/05/1950 à la page 222 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Décret n° 51-1523 du 31/12/1951
  • Modifié par : Décret n° 52-1331 du 12/12/1952

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