Décret du 30/10/1935

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret-loi du 30 octobre 1935 réformant le régime de l'interdiction de séjour (erratum, JO du 31 mai 1950, n° 11, p. 230)

Paru au Journal Officiel 1950 n° 10 du 15/05/1950 à la page 196 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Erratum : Décret du 30/10/1935

    • Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 984 SRP du 21/08/1950

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