Décret du 30/10/1935

Actes Promulgués

Intitulé :

Erratum au décret-loi réformant le régime de l'interdiction de séjour paru au JO du 15 mai 1950, page 196

Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 11 du 31/05/1950 à la page 230 dans la partie Décrets
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Texte modifié :

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