Décret du 15 novembre 1949 approuvant une délibération du 24 juin 1949 modifiée par deux délibérations en date du 27 septembre 1949 prises par l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie tendant à modifier l'assiette et le taux des droits de douane applicables dans ce territoire (Arrêté de promulgation n° 647 APA du 2 juin 1950)