Délibération du 02/05/1950
Actes des Autorités du territoire
Intitulé :
Délibération du 2 mai 1950 relative aux émoluments des avocats-défenseurs (r.e. arrêté n° 611 J du 25 mai 1950) (texte du décret n° 46-882 du 30 avril 1946 fixant le tarif des avoués (JORF du 3 mai 1946, p. 3695 rectificatif, JORF du 10 mai 1946, p. 3976)
Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 12 du 15/06/1950 à la page 251 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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