Délibération du 2 mai 1950 relative aux émoluments dûs aux greffiers en matière civile et commerciale pour les actes et formalités de leur ministère (r.e. arrêté n° 611 J du 25 mai 1950) (texte du décret n° 45-2067 du 5 septembre 1945 relatif au tarif des greffiers (JORF du 22 septembre 1945, p. 5969)