Délibération du 02/05/1950

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération du 2 mai 1950 relative aux émoluments dûs aux commissaires-priseurs et aux frais de justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police (r.e. arrêté n° 611 J du 25 mai 1950)

Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 12 du 15/06/1950 à la page 263 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Modifié par : Délibération n° 59-26 du 02/06/1959

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