Arrêté du 14/02/1949

Actes Promulgués

Intitulé :

Arrêté interministériel du 14 février 1949 fixant les nouveaux traitements des magistrats des territoires de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 639 APA du 1er juin 1950)

Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 13 NS du 22/06/1950 à la page 289 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente