Décret n° 49-1677 du 28 décembre 1949 habilitant les gouverneurs généraux hauts-commissaires, commissaires de la République, gouverneurs et chefs de territoire à déterminer par arrêté le régime de solde, les accessoires de solde y compris les allocations familiales, ainsi que le droit au congé de certains personnels (Arrêté de promulgation n° 688 APA du 14 juin 1950)
(texte abrogé)