Loi n° 50-10 du 06/01/1950

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics (Arrêté de promulgation n° 678 APA du 12 juin 1950)

Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 14 du 30/06/1950 à la page 326 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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