Décret n° 50-27 du 09/01/1950

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 50-27 du 9 janvier 1950 portant dérogation temporaire aux règles de recrutement du cadre d'administration générale des colonies autres que l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 678 APA du 12 juin 1950)

Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 14 du 30/06/1950 à la page 330 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Page précédente