Décret n° 50-180 du 03/02/1950
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 50-180 du 3 février 1950 prorogeant les mesures transitoires applicables à l'avancement des administrateurs coloniaux issus des cadres supérieurs de l'ancienne administration centrale du ministère des colonies (Arrêté de promulgation n° 688 APA du 14 juin 1950)
Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 14 du 30/06/1950 à la page 333 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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