Décision n° 791 J du 08/07/1950

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Décision n° 791 J du 8 juillet 1950 désignant les représentants des propriétaires et des locataires auprès de la commission de surveillance des loyers

Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 15 NS du 10/07/1950 à la page 358 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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