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Décret n° 50-272 du 28/02/1950

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 50-272 du 28 février 1950 portant modification du décret n° 46-433 du 13 mars 1946 organisant le cadre d'administration générale des colonies autres que l'Indochine (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950)

Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 16 du 15/07/1950 à la page 362 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Décret n° 46-433 du 13/03/1946

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