Décret n° 50-279 du 01/03/1950
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 50-279 du 1er mars 1950 instituant des indemnités de fonction en faveur du personnel du cadre général des travaux publics d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 687 APA du 14 juin 1950)
Paru in extenso au Journal Officiel 1950 n° 16 du 15/07/1950 à la page 363 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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