Loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d'outre-mer les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires (Arrêté de promulgation n° 1181 APA du 29 septembre 1950)