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Texte adopté LP n° 2010-4 LP/APF du 10/03/2010

Publié par le Pays à titre d'information
Texte adopté n° 2010-4 LP/APF du 10 mars 2010 de la loi du pays portant modification de l'article LP. 49 de la loi du pays n° 2009-15 du 24 août 2009 définissant les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales autres que les communes
(NOR : DDC1000139LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 9 NS du 19/03/2010 à la page 52 dans la partie Textes des lois du Pays adoptés par l'Assemblée
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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