Arrêté n° 142 APA du 02/02/1949
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 142 APA du 2 février 1949 admettant des détenus à bénéficier des dispositions de la loi du 14 août 1885 sur la libération conditionnelle Paru au Journal Officiel 1949 n° 3 du 15/02/1949 à la page 67 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE Télécharger : |
