Instruction n° 205 du 31/10/1949
Publié par l'Etat à titre d'information Instruction aux offices des changes n° 205 relative à l'importation de certaines catégories de marchandises ne donnant pas lieu à un règlement financier avec l'étranger Paru in extenso au Journal Officiel 1949 n° 23 du 31/10/1949 à la page 429 dans la partie Avis Télécharger : |
