Ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat à caractère administratif (J.O.R.F. n° 78 du 2 avril 1982, page 1009)