Décret n° 82-447 du 28/05/1982
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (J.O.R.F. n° 125 du 30 mai 1982, page 1726)
Paru in extenso au Journal Officiel 1983 n° 2 NS du 30/01/1983 à la page 67 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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