Décret n° 82-448 du 28 mai 1982 modifiant le décret n° 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions (J.O.R.F. n° 125 du 30 mai 1982, page 1728)